Accès au dossier médical
Conformément au décret n°2002-637 du 29 avril 2002, vous pouvez avoir accès directement à votre dossier médical, le recours à un médecin n’est plus obligatoire depuis avril 2002.
Conformément à la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, chaque patient à la possibilité de désigner une personne de confiance.
Cette personne sera consultée au cas où le patient serait dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
La personne de confiance peut si le patient le souhaite l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux.
Cette décision est révocable à tout moment.
Tous les dossiers sont gardés selon le délai de conservation maximum en référence aux textes de lois. Ils sont conservés sur des rayonnages, dans les locaux spécifiques et fermés à clé. Ces locaux répondent aux normes de sécurité incendie. Les dossiers antérieurs à 1980 sont archivés par une société spécialisée sous contrat.
L’établissement a signé une convention avec l’association « Blouses roses » relative à l’intervention de volontaires au sein de la clinique contribuant à l’accueil et au soutien des personnes hospitalisées et de leur entourage. Cette association intervient une fois par semaine au sein de l’établissement. Pour tout renseignement, adressez-vous à notre surveillant général.
Conformément à la loi du 4 mars 2005 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une Commission de Relation avec les Usagers et de la Qualité (CRUQ), a été mise en place à la clinique Croix Saint Michel. Cette Commission se substitue à la Commission de Conciliation et de recours dont elle dispose au sein de la clinique.
Elle est essentiellement compétente pour les questions relatives aux conditions d’accueil et de prise en charge. Elle intervient pour faciliter les démarches, aider à formuler les griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre leurs explications et informer sur les suites des réclamations. Pour toute réclamation, veuillez adresser un courrier à l’attention de la Directrice de la Clinique.
Votre demande sera prise en considération dans les huit jours qui suivront la réception de votre courrier. La liste des membres de la Commission est affichée à l’accueil de l’établissement.les réclamations peuvent être déposées tous les jours de la semaine à l’accueil qui en informera la Direction immédiatement.
L’établissement bénéficie d’un représentant des usagers en la personne de Mr Guy MORTIER dont l’association (UFC 82 – Que Choisir) est agréée par l’état.
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
|
